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Décrets

Rappels réglementaires (PDF / ZIP)

• Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 (PDF / ZIP) relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme

• Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 (PDF / ZIP) relatif aux subventions accordées par l’Etat concernant les opérations d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux

• Décret 95/22 du 9 janvier 1995 (PDF / ZIP) relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres

• Décret 95/21 du 9 janvier 1995 (PDF / ZIP) relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation